ET POURQUOI PAS ENCORE PLUS DE CRITÈRES POUR FAVORISER L'EMPLOI LOCAL......EURATLANTIQUE, UN LEVIER POUR L'EMPLOI ?

Publié le par C. Robert

  Image emploi2Le fait d'insérer des critères sociaux dans les marchés publics reste soumis à une réglementation parfois confuse. Certes l'article 14 du Code des Marchés Publics prévoit l'insertion d'un objectif de progrès social, mais son application reste compliquée et ne peut l'être au simple titre des critères d'attribution et qui doivent, selon la jurisprudence actuelle, faire apparaître un lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

 

Pour autant les critères sociaux sont de plus en plus utilisés pour favoriser l'emploi local, la formation professionnelle ou l'insertion de publics en difficulté. Possibilité renforcée depuis 2005 et la loi Borloo qui reconnaît la possibilité de prendre en compte des critères d'insertion professionnelle dans le choix d'un candidat à un marché public. Mais là encore entre la loi (française et européenne) et les faits, notamment dans la jurisprudence française (Tribunal Administratif et Conseil d'Etat), il y a une marge, précisant qu'au final, c'est en aval de la décision, une fois le marché attribué, que ces objectifs sociaux doivent être encouragés.

 

Au final, c'est donc le lien entre critère social et l'objet du marche qui fait foi devant les juges. Plusieurs décisions de la Cour Européenne de Justice ont ainsi validé des marchés attaqués sur la pertinence de ce lien mais d'autres cas, des marchés jugés par des tribunaux français ont été retoqués.

 

Un flou légal qui fait donc peser un risque sur les décideurs à l'heure d'inscrire dans les conditions d'attribution de tels critères sociaux (création d'emploi, critères locaux, public en difficultés...). La rédaction de ces critères doit donc être savamment réfléchie et ne pas perdre de vue qu'un marché public doit avant tout permettre d'acheter au meilleur prix pour la collectivité. L'une des pistes utile est d'utiliser l'objectif de développement durable qui lui, semble poser moins de problèmes et peut induire des choix pertinents en terme de critères sociaux (privilégier des fournisseurs ou entreprises locales pour diminuer l'impact écologique du transport par exemple...). Après tout, rendre notre société plus durable écologiquement n'est ce pas là un objectif de progrès social ?

 

Toutefois dans le cadre d' Euratlantique ces difficultés liées aux marchés publics ( développer l'insertion, privilégier les emplois locaux ,choisir des matériaux régionaux ) ne devraient pas se poser, puisque il n 'y a pas d'appel d'offre lors de la vente des terrains à des lotisseurs publics et même privés......

Son directeur général, Ph. Courtois, a dit plusieurs fois que les ventes des terrains à des aménageurs-lotisseurs privés sont faites de « gré à gré »....... !

 

Christian ROBERT

 

Emploi et insertion à dans les projets d'Euratlantique, cette question a déjà fait l'objet de plusieurs échanges avec le Directeur Général d'Euratlantique :

* Voir à ce propos les articles précédemment publiés sur ce blog : "Comment développer l'emploi avec Euratlantique" et "Euratlantique : et maintenant le projet Garonne/Eiffel"

sur deux autres articles

* Lors d'une rencontre qui a eu lieu suite à une sollicitation de notre collectif le 21 septembre qui fera l'objet d'un prochain article sur ce blog.

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